Conditions générales de (e-)paiement

Conditions générales de (e-)paiement

 

Article 1 : Désignations & Abréviations :

1.1. « Accepteur », tout professionnel proposant le service de règlement des biens, des prestations de services ou de créances via le réseau Internet et acceptant les cartes bancaires Visa, Mastercard et CMI comme moyen de règlement.

1.2. « e-Commerce », signifie le règlement des biens, des prestations de services ou de créances via le réseau Internet par cartes bancaires.

1.3. « Porteur », le titulaire de la carte bancaire acceptée dans le cadre du service cité en objet.

1.4. « Carte », moyen de paiement en plastique délivré par un établissement financier adhérent aux organismes internationaux VISA, MASTERCARD ou CMI. Ce moyen de paiement doit être adossé aux marques suivantes : Visa, Mastercard, Diners, Discover, Maestro, la marque de paiement domestique marocaine CMI, ou toute autre marque acceptée par le CMI. 

*Ces systèmes de paiement constituent les seuls possibles dans le cadre de ce contrat.

1.5. « Contrat », le présent acte.

1.6. « Transaction », l’opération de règlement à distance, via le canal Intemet, par le Porteur, au moyen de la carte bancaire, de tout achat de bien, de prestation de service, ou créances auprès de I’Accepteur via le même canal.

1.7. « Site web », signifie le site web de l’Accepteur ou tout autre canal de ventes de biens, de prestations de service ou de consultation de créances permettant au Porteur d’initier les Transactions financières en conséquence.

1.8. « Service de paiement en ligne », le service de paiement électronique par carte bancaire proposé par l’Accepteur à ses clients sur son Site Web.

1.9. « Système de télépaiement », le système d’ information constitué de la plateforme de paiement, de la plateforme monétique, et des procédures régissant le traitement des transactions de paiement par cartes bancaires via Internet.

1.10. Dans le Système, le Service de Paiement par Carte est rendu possible grâce à 3 éléments : le Terminal, la Plateforme de Paiement et la Plateforme Monétique 

  1. « Terminal », signifie le dispositif technique permettant au Porteur d’initier une Transaction avec sa Carte.
  2. « Plateforme de Paiement », signifie la passerelle de paiement accessible via Intemet et mise adisposition de l’Accepteur par le CMI, permettant au Porteur d’assurer l'interface avec la plate-forme Monétique, et d’ordonner lui-même une transaction en faveur de I’Accepteur hors de la présence de ce dernier, et notamment pour les échanges sur Internet et avec le Terminal. La Plateforme de Paiement assure enfin l’environnement de sécurité nécessaire pour la réalisation de la Transaction.
  3. « Plateforme Monétique », signifie la plateforme technologique mise à disposition de I’Accepteur afin d'assurer le traitement des demandes d’autorisation de Paiement par Carte (initiées par le Porteur à travers la Plateforme de Paiement) et des Transactions finales qui en découlent.

1.11. « Impayé » réfère à toute transaction rejetée par la banque émettrice de la carte, après compensation.

1.12. « Fraude », toute transaction dont l’authenticité est contestée par la banque émettrice de la carte.

 

Article 2 : Définition des Systèmes de Paiement

Les Systèmes de Paiement VISA, MASTERCARD, et CMI* consistent en I’exploitation des marques déposées : « VISA, VISA ELECTRON », « MASTERCARD, MAESTRO », et « CMI » telles qu’elles figurent sur les documents publicitaires remis à l’Accepteur. 

*Le CMI a pour rôle d’assurer la liaison des systèmes VISA/MASTERCARD//CMI et les Emetteurs Marocains, en vue de permettre l’encaissement pour le compte de l’Accepteur de toute les transaction qu'il traite dans le cadre de ce contrat. Toute adhésion à un autresystéme fera l’objet, le cas échéant, d’ un avenant a ce présent contrat.

Ces systèmes réglementent l'utilisation des Cartes portant leur marque pour le paiement d’achats, de biens, ou de prestations de services auprès des Accepteurs, dans le cadre des dispositions définies dans le présent contrat.

 

Article 3 : Dispositions relatives au CMI 

Le CMI s’engage à :

3.1.  Garantir la confidentialité des transactions sous réserve du droit de communication prévu par la règlementation en vigueur.

 3.2. Respecter les normes internationales et droits nationaux en matière de paiement électronique. 

 

Article 4 : Dispositions relatives à l'Accepteur

L’Accepteur s’engage à utiliser le Système de Paiement en respectant les indications listées dans le présent contrat, et à suivre les procédures dont les modalités techniques ont été convenues avec le CMI. 

 

Article 5 : Modalités annexes de fonctionnement

Toute réclamation relative à une fraude, à un impayé, ou à un litige est initiée conformément à la règlementation en vigueur et en application de la procédure ci-aprés :

Dès réception de l'impayé concernant I’Accepteur, le CMI procède à l’envoi d’un courrier de notification précisant la transaction concernée. 

 

Remboursement : Les Transactions réglées par Cartes peuvent, dans certains cas, à I’initiative de l’Accepteur, donner lieu a un remboursement partiel ou total au Porteur, une fois le remboursement validé via la plateforme de Paiement.

 

Article 6 : Lutte contre la fraude

L’Accepteur s’engage à coopérer pour lutter contre l'utilisation frauduleuse de cartes pour toute transaction réalisée à travers son portail, dans les meilleures conditions, et en conformité avec la réglementation en vigueur.

 

Article 7 : Durée et Résiliation du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée d’une année avec tacite reconduction, sauf dénonciation de I’une des parties.

 

Article 8 : Attribution de compétence

Le présent Contrat est régi, sous réserve des engagements du CMI vis-à-vis des règles et usages internationaux (Visa, Mastercard), par le droit marocain.

Tout litige né de I'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat est de la compétence du Tribunal de Commerce de Casablanca.

 

Article 9 : Traitement des données personnelles

En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative a la protection des personnes physiques a I'égard du traitement des données à caractère personnel, et conformément a la délibération en vigueur de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractére Personnel (CNDP) relative à la tenue de compte clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant, le Client donne consentement au Centre Monétique Interbancaire au traitement de ses données personnelles pour la gestion de la tenue de compte(s) clientèle

 

*Le Client consent également à la communication de ses données à caractère personnel : 

  • A la société-mère, filiales et sous-traitants du CMI, 
  • Aux autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, 
  • Aux intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations bancaires, 
  • Aux centrales d’information, 
  • Aux compagnies et courtiers d’assurances dûment habilités, 
  • Aux autorités compétentes ou de tutelle habilitées,
  • Aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités.

Le Client doit noter enfin que les données personnelles collectées peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d’un transfert à l’étranger, autorisé par la CNDP sous le n° T-GC-11/2016. Justifiant de son identité et conformément a la loi 09-08, le Client dispose toutefois d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, à leur traitement. 

*Pour exercer ses droits, le Client peut s’adresser à son agence commerciale.