Article 1 : Désignations & Abréviations :
1.2. « e-Commerce », signifie le règlement des biens, des prestations de services ou de créances via le réseau Internet par cartes bancaires.
1.3. « Porteur », le titulaire de la carte bancaire acceptée dans le cadre du service cité en objet.
1.4. « Carte », moyen de paiement en plastique délivré par un établissement financier adhérent aux organismes internationaux VISA, MASTERCARD ou CMI. Ce moyen de paiement doit être adossé aux marques suivantes : Visa, Mastercard, Diners, Discover, Maestro, la marque de paiement domestique marocaine CMI, ou toute autre marque acceptée par le CMI.
*Ces systèmes de paiement constituent les seuls possibles dans le cadre de ce contrat.
1.5. « Contrat », le présent acte.
1.6. « Transaction », l’opération de règlement à distance, via le canal Intemet, par le Porteur, au moyen de la carte bancaire, de tout achat de bien, de prestation de service, ou créances auprès de I’Accepteur via le même canal.
1.7. « Site web », signifie le site web de l’Accepteur ou tout autre canal de ventes de biens, de prestations de service ou de consultation de créances permettant au Porteur d’initier les Transactions financières en conséquence.
1.8. « Service de paiement en ligne », le service de paiement électronique par carte bancaire proposé par l’Accepteur à ses clients sur son Site Web.
1.9. « Système de télépaiement », le système d’ information constitué de la plateforme de paiement, de la plateforme monétique, et des procédures régissant le traitement des transactions de paiement par cartes bancaires via Internet.
1.10. Dans le Système, le Service de Paiement par Carte est rendu possible grâce à 3 éléments : le Terminal, la Plateforme de Paiement et la Plateforme Monétique
- « Terminal », signifie le dispositif technique permettant au Porteur d’initier une Transaction avec sa Carte.
- « Plateforme de Paiement », signifie la passerelle de paiement accessible via Intemet et mise adisposition de l’Accepteur par le CMI, permettant au Porteur d’assurer l'interface avec la plate-forme Monétique, et d’ordonner lui-même une transaction en faveur de I’Accepteur hors de la présence de ce dernier, et notamment pour les échanges sur Internet et avec le Terminal. La Plateforme de Paiement assure enfin l’environnement de sécurité nécessaire pour la réalisation de la Transaction.
- « Plateforme Monétique », signifie la plateforme technologique mise à disposition de I’Accepteur afin d'assurer le traitement des demandes d’autorisation de Paiement par Carte (initiées par le Porteur à travers la Plateforme de Paiement) et des Transactions finales qui en découlent.
1.11. « Impayé » réfère à toute transaction rejetée par la banque émettrice de la carte, après compensation.
1.12. « Fraude », toute transaction dont l’authenticité est contestée par la banque émettrice de la carte.
Article 2 : Définition des Systèmes de Paiement
*Le CMI a pour rôle d’assurer la liaison des systèmes VISA/MASTERCARD//CMI et les Emetteurs Marocains, en vue de permettre l’encaissement pour le compte de l’Accepteur de toute les transaction qu'il traite dans le cadre de ce contrat. Toute adhésion à un autresystéme fera l’objet, le cas échéant, d’ un avenant a ce présent contrat.
Ces systèmes réglementent l'utilisation des Cartes portant leur marque pour le paiement d’achats, de biens, ou de prestations de services auprès des Accepteurs, dans le cadre des dispositions définies dans le présent contrat.
Article 3 : Dispositions relatives au CMI
Le CMI s’engage à :
3.1. Garantir la confidentialité des transactions sous réserve du droit de communication prévu par la règlementation en vigueur.
3.2. Respecter les normes internationales et droits nationaux en matière de paiement électronique.
Article 4 : Dispositions relatives à l'Accepteur
Article 5 : Modalités annexes de fonctionnement
Dès réception de l'impayé concernant I’Accepteur, le CMI procède à l’envoi d’un courrier de notification précisant la transaction concernée.
Remboursement : Les Transactions réglées par Cartes peuvent, dans certains cas, à I’initiative de l’Accepteur, donner lieu a un remboursement partiel ou total au Porteur, une fois le remboursement validé via la plateforme de Paiement.
Article 6 : Lutte contre la fraude
Article 7 : Durée et Résiliation du contrat
Article 8 : Attribution de compétence
Tout litige né de I'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat est de la compétence du Tribunal de Commerce de Casablanca.
Article 9 : Traitement des données personnelles
*Le Client consent également à la communication de ses données à caractère personnel :
- A la société-mère, filiales et sous-traitants du CMI,
- Aux autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds,
- Aux intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations bancaires,
- Aux centrales d’information,
- Aux compagnies et courtiers d’assurances dûment habilités,
- Aux autorités compétentes ou de tutelle habilitées,
- Aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités.
Le Client doit noter enfin que les données personnelles collectées peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d’un transfert à l’étranger, autorisé par la CNDP sous le n° T-GC-11/2016. Justifiant de son identité et conformément a la loi 09-08, le Client dispose toutefois d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, à leur traitement.
*Pour exercer ses droits, le Client peut s’adresser à son agence commerciale.